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UNICEF Canada appuie le traitement équitable des enfants des Premières Nations du Canada relativement au financement des services d’aide à l’enfance dans les réserves

Par Marv Bernstein, conseiller principal en matière de politiques

Le 25 février 2013, le Tribunal canadien des droits de la personne a tenu une audience afin de déterminer si l’actuel accord de financement relativement à la prestation des services d’aide à l’enfance aux familles et aux enfants des Premières Nations dans les réserves était discriminatoire. L’audience devrait se poursuivre jusqu’au mois d’août.

Un nombre considérable de preuves provenant de sources diverses au sein du gouvernement, des universités et d’organismes de services démontrent que le financement des services d’aide à l’enfance pour les enfants des Premières Nations qui vivent dans les réserves (accordé par le ministère fédéral des Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada) est inférieur à celui des services d’aide à l’enfance consenti par les gouvernements provinciaux et territoriaux pour les autres enfants canadiens, en particulier dans les domaines de la prévention et de l’intervention précoce.

Tous les enfants canadiens ont des droits égaux, le droit à la survie, à la protection, au développement optimal et à la non-discrimination, et leur intérêt supérieur doit être une considération primordiale dans toutes les prises de décisions gouvernementales. Parce qu’il a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies en 1991, le gouvernement du Canada est tenu de s’assurer que les lois, les politiques, le financement et les services qui garantissent ces droits sont équitables.

UNICEF Canada se réjouit que le tribunal tienne enfin une audience pour qu’une décision sur le fonds puisse être prise le plus rapidement possible. Compte tenu de la lenteur du processus entourant le litige, il est à craindre que les milliers d’enfants des Premières Nations qui vivent dans les réserves continuent d’être défavorisés et de se voir refuser la gamme complète des services d’aide à l’enfance à laquelle ils ont droit.

Bien que le Tribunal canadien des droits de la personne offre un forum légitime pour la résolution et le règlement de plaintes relatives aux droits fondamentaux, le Canada a la possibilité d’entreprendre simultanément d’autres démarches. Il peut, entre autres, mettre en place des mécanismes visant à promouvoir de manière efficace le traitement équitable de tous les enfants canadiens, des mécanismes qui font partie intégrante de nos obligations en vertu du droit international et qui s’avèrent avoir un effet positif dans de nombreux autres pays.

Ces mécanismes comprennent : 1) une législation visant à protéger les droits de tous les enfants canadiens, où qu’ils vivent au Canada; 2) un commissaire national à l’enfance ayant le pouvoir de régler les conflits de compétence et d’agir comme médiateur dans le cadre de plaintes relatives aux droits de l’enfant; 3) l’utilisation de méthodes d’évaluation d’impact sur les droits de l’enfant, afin de s’assurer de prendre en considération les conséquences tant intentionnelles que non intentionnelles avant l’application de lois, de politiques, de programmes et d’autres décisions administratives; et 4) un budget consacré à l’enfance « clair et transparent » permettant d’effectuer le suivi de toutes les dépenses fédérales et provinciales pour les enfants et de toute disparité entre les différents groupes d’enfants en découlant. Les formules de financement des services devraient en outre faire l’objet d’une consultation et d’un débat, et ce, afin de s’assurer de leur transparence et de leur efficacité.

Ces mesures concrètes permettraient de veiller à ce que tous les enfants au Canada soient traités de manière équitable et aient les mêmes possibilités de survivre et de développer pleinement leur potentiel. Nos enfants des Premières Nations qui vivent dans les réserves et sont soumis à un cadre de financement inadéquat méritent que nous nous engagions toutes et tous davantage à réparer cette injustice fondamentale et à améliorer leur qualité de vie.

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  • Advocacy
Région géographique: Amérique du Nord

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