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Rapports du Canada

Le plus récent rapport du gouvernement canadien sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant (troisième et quatrième rapports combinés) a été présenté au Comité des droits de l’enfant le 20 novembre 2009. D’autres rapports préparés par des organisations de la société civile et des défenseurs des enfants et des jeunes à l’échelle provinciale sont en cours de rédaction et devraient être présentés le 1er novembre 2011. Les audiences du Canada avec le Comité des droits de l’enfant sont prévues avant la session en février et en juin 2012.

 

Rapports du gouvernement du Canada

 

Observations finales du Comité des droits de l’enfant

Autres rapports de la société civile

Rapport initial sur la Convention relative aux droits de l’enfant (1994)

 

Observations finales (1995)

 

Aucun

Deuxième rapport sur la Convention relative aux droits de l’enfant (2003)

 

Observations finales (2003)

 

Diffusé (en anglais seulement)

Mise à jour (en anglais seulement)

 

Troisième et quatrième rapport sur la Convention relative aux droits de l’enfant (combinés) (2010)

 

Observations finales

Rapport de coalition en cours

 

Nos rêves comptent aussi

 

Rapport initial sur le Protocole facultatif concernant la participation des enfants à des conflits armés (2005)

 

 

Réponses à la liste de questions (2006)

 

Liste de questions (2006)

 

 

Observations finales (2006)

Aucun

Rapport initial sur le Protocole facultatif concernant la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (2009)

 

 

Observations finales

Diffusé (en anglais seulement)

 

 

 

Le Canada a répondu aux exigences suivantes lors de la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant et s’est réservé certains droits :

Réserves :

Article 21
En vue de s'assurer le plein respect de l'objet et de l'intention recherchés au paragraphe 20 (3) et à l'article 30 de la Convention, le Gouvernement du Canada se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de l'article 21, dans la mesure où elles pourraient entrer en conflit avec les formes de garde coutumière au sein des peuples autochtones du Canada.
Article 37 (c)
Le Gouvernement du Canada accepte les principes généraux prévus à l'alinéa 37(c) de la Convention, mais se réserve le droit de ne pas séparer les enfants des adultes dans les cas où il n'est pas possible ou approprié de le faire.
 

Déclaration interprétative :

Article 30
Le Gouvernement du Canada reconnaît que, en ce qui concerne les questions intéressant les autochtones du Canada, il doit s'acquitter de ses responsabilités aux termes de l'article 4 de la Convention en tenant compte des dispositions de l'article 30. En particulier, en déterminant les mesures qu'il conviendrait de prendre pour mettre en œuvre les droits que la Convention garantit aux enfants autochtones, il faudra s'assurer de respecter leur droit de jouir de leur propre culture, de professer et de pratiquer leur propre religion et de parler leur propre langue en commun avec les autres membres de leur communauté.