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Déclaration d’UNICEF Canada concernant le troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies établissant une procédure de présentation de communications concernant les violations des droits des enfants

2011-12-23

Par Marvin Bernstein, conseiller principal de la promotion et de la défense des droits d’UNICEF Canada


« UNICEF Canada salue l’adoption, effectuée le 19 décembre 2011, d’un nouveau Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant par l’Assemblée générale des Nations Unies. Le nouveau Protocole facultatif établit une procédure de plainte ou de dénonciation de non-respect des droits fondamentaux de l’enfant. Il s’agit d’une étape importante pour la protection et vers le respect total des droits de l’enfant.

Dans les pays qui adoptent le Protocole facultatif, les représentants et représentantes des enfants, ou les enfants eux-mêmes, qui affirment que les droits de ces derniers ont été violés, et qui n’ont pas obtenu une indemnisation dans leur pays d’origine, pourront déposer une plainte devant un comité international d’experts, appelé le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies. La Convention relative aux droits de l’enfant est l’unique grand traité international des droits de l’homme dépourvu d’une procédure de plainte, ce qui prive les enfants d’un instrument important pour lutter contre les formes graves de violence, d’exploitation et de discrimination à leur endroit.

Bien que les enfants, de même que leurs représentants et représentantes, puissent utiliser des instruments de plainte établis en vertu d’autres traités internationaux pour exercer plusieurs de leurs droits, ces recours ne couvrent pas toute l’étendue des droits de l’enfant et ne protègent pas leur intérêt supérieur. Lorsqu’il examinera les plaintes en vertu de ce nouveau protocole, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies travaillera dans une perspective adaptée à l’enfant et respectueuse de son intérêt supérieur, tout en prenant en considération son point de vue et ses préférences.

Fournir un instrument international pour enquêter sur les problèmes graves qui touchent à la survie, au développement et à la protection de l’enfant transmet un message puissant de la part de la communauté internationale; cela souligne que les enfants ont eux aussi des droits et qu’il est essentiel pour eux de disposer d’un autre recours lorsque des recours efficaces pour réaliser leurs droits ne sont pas disponibles dans leur propre pays, et ce, au même titre que les adultes.

Une nation doit ratifier ce Protocole facultatif pour qu’une plainte soit étudiée. Un pays qui a ratifié la Convention, mais pas le Protocole facultatif, n’est pas automatiquement lié par la nouvelle procédure de plainte. Ce Protocole facultatif doit en outre être accepté par dix pays avant de pouvoir être utilisé.

Nous exhortons le Canada à entreprendre, sans tarder, les discussions et processus nationaux menant à la ratification de ce nouveau Protocole facultatif. Afin de démonter son engagement envers la protection et la promotion des droits de l’enfant, nous demandons aussi au Canada de signer sans hésiter le nouveau Protocole facultatif lors de la cérémonie de signature officielle qui aura lieu en 2012. C’est là une nouvelle occasion pour le Canada d’occuper une place de chef de file au sein de la communauté internationale. »

À propos de l’UNICEF
L’UNICEF est le chef de file mondial des organismes humanitaires et des agences de développement axés sur l’aide à l’enfance. Grâce à des programmes novateurs, ainsi qu’à la promotion et à la défense des droits de l’enfant, nous protégeons ces droits et sauvons la vie d’enfants dans pratiquement chaque pays du monde. Notre portée mondiale, notre influence sans égale sur les décideurs et nos divers partenariats nous permettent de contribuer largement à façonner un monde digne des enfants, où aucun d’entre eux ne mourrait de causes évitables. Entièrement tributaire de contributions volontaires, l’UNICEF vient en aide aux enfants sans égard à leur origine ethnique, leur religion ou leur opinion politique. Pour obtenir davantage de renseignements sur l’UNICEF, visitez le www.unicef.ca.

Renseignements:

Stefanie Carmichael, Spécialiste des communications, (416) 482-6552 poste 8866, scarmichael@unicef.ca